que les autorisations exceptionnelles précitées sont subordonnées à la charge que la titularité
du droit de superficie à constituer devra être majoritairement en mains d'exploitants agricoles
dont l'entreprise est située à une distance de 15 km (par la route) de la surface sur laquelle le
droit de superficie sera constitué ;

dit
8

que la charge précitée devra faire l'objet d'une mention au Registre foncier ;

met