Attendu que l'autorisation sollicitée pourrait être assortie d'une charge comme en fait état la
convention passée entre parties lors de l'audience des débats, charge qui pourrait être libellée
comme suit : "la titularité du droit de superficie à constituer devra être majoritairement en mains
d'exploitants agricoles dont l'entreprise est située à une distance de 15 km (par la route) de la
surface sur laquelle le droit de superficie sera constitué" ; avec une telle charge, l'installation
de biogaz aura toujours un lien réel et suffisant avec l'exploitation agricole ;
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