Attendu qu'il se justifie dès lors de constater qu'une autorisation exceptionnelle à l'interdiction
de partage matériel pourra être accordée, sur la base de l'article 60 al. 1 let. h LDFR ;

Attendu qu'en vertu de l'article 61 LDFR, celui qui entend acquérir une entreprise ou un
immeuble agricole doit obtenir une autorisation (al.1) ; sont des acquisitions, le transfert de la
propriété, ainsi que tout autre acte juridique équivalant économiquement à un transfert de la
propriété (al. 3) ; est considéré comme tel l'octroi d'un droit de superficie distinct et permanent
(B. STALDER, Commentaire LDFR, n. 17 ad art. 61) ;