(Complément du Commentaire de la LDFR suite à la révision partielle du 26 juin 1998, in:
Communications de droit agraire, 1999, p. 134ss, sp. p. 141) ;

Attendu que l'article 89 al. 1 Cst. prévoit que la Confédération et les cantons s’emploient à
promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement
optimal et respectueux de l’environnement, ainsi qu’une consommation économe et rationnelle
de l’énergie ;