ARRÊT DE LA COUR ADMINISTRATIVE DU 29 AVRIL 2011 EN LA CAUSE A., B. ET C. X. ET BKW FMB
ENERGIE SA CONTRE COMMISSION FONCIÈRE RURALE (ADM 148/2010)

Construction d'une installation de biogaz en zone agricole. Autorisation de partage
matériel et exception au principe de l'exploitation à titre personnel au sens de la LDFR
afin de permettre la création d'un droit de superficie au profit des agriculteurs qui
l'exploitent et des FMB, qui ont en partie financé l'installation.

Art. 16a al. 1bis LAT; art. 34a al. 2 1ère phr. OAT; art. 60 al. 1 let. h et 64 al. 1 LDFR.
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE