{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-04-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2010-148_2011-04-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2010_148_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739ccd501e506516c1f805edc6ea353e526a1cfe8cef04191318fcbdf346caddbe8852c0fe863a92ad54cfb98353bc7038&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739ccd501e506516c1f805edc6ea353e526a1cfe8cef04191318fcbdf346caddbe8852c0fe863a92ad54cfb98353bc7038&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2010_148", "Checksum": "f3f633c701d9c93016d861642cfba44c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2010 148"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 29.04.2011 ADM 2010 148"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Installation de biogaz en zone agricole | droit foncier rural"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:43:45", "Checksum": "83ae2564fbd54095f1c8d64e3afa5ad7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 29.04.2011 ADM 2010 148\nRegeste:\nInstallation de biogaz en zone agricole | droit foncier rural\n\nAttendu que dans ces conditions, l'intérêt privé à pouvoir permettre à BKW FMB Energie SA\nd'être copropriétaire du droit de superficie à constituer est prépondérant par rapport à l'intérêt\npublic à la sauvegarde du principe de l'exploitation à titre personnel ; dès lors, moyennant\nl'inscription d'une charge telle qu'indiquée ci-dessus au Registre foncier, il peut être constaté\nque MM. B. et C. X. ainsi que BKW FMB Energie SA pourront être autorisés à acquérir en\npropriété collective la surface de 5'917 m2 telle que reproduite sur le plan établi en date du 20\navril 2009 par le bureau technique (cf. PJ 7 et 8), sous forme d'un droit de superficie à\nconstituer, comme l'ont demandé toutes les parties dans la convention passée lors de\nl'audience du 31 mars 2011 ;\n\nAttendu que le sort des frais et dépens de la présente procédure doit être réglé comme prévu\ndans la convention, aucune raison ne justifiant de s'écarter de la solution retenue à ce sujet\npar les parties ;\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR ADMINISTRATIVE\n\nadmet partiellement\n\nle recours ;\n\nannule\n\nla décision de la Commission foncière rurale du 18 octobre 2010, à l'exception du point de\ncette décision concernant le constat que l'installation de biogaz construite par B. et C. X. ne\npourra pas être soustraite du champ d'application de la LDFR ;\n\nconstate\n\nqu'une exception à l'interdiction de partage matériel d'une part et qu'une exception au principe\nde l'exploitation à titre personnel d'autre part pourront être accordées pour permettre l'octroi,\nen faveur des recourants, d'un droit de superficie distinct et permanent sur la portion de terrain\nde 5'917 m2 englobant l'installation de biogaz, portion de terrain délimitée conformément aux\nplans du 20 avril 2009 du bureau technique ;\n\ndit\n\nque les autorisations exceptionnelles précitées sont subordonnées à la charge que la titularité\ndu droit de superficie à constituer devra être majoritairement en mains d'exploitants agricoles\ndont l'entreprise est située à une distance de 15 km (par la route) de la surface sur laquelle le\ndroit de superficie sera constitué ;\n\ndit\n8\n\nque la charge précitée devra faire l'objet d'une mention au Registre foncier ;\n\nmet\n\nles frais de la procédure par Fr 1'700.- (émolument : Fr 1'500.- ; débours : Fr 200.-) à la charge\ndes recourants, solidairement entre eux, ce montant étant prélevé en partie sur leur avance ;\n\ndit\n\nque chaque partie supportera ses propres dépens ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n- aux recourants, par leur mandataire, Me Charles Poupon, avocat à Delémont ;\n- à l'intimée, la Commission foncière rurale, Rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont ;\n- au Registre foncier, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont ;\n- à l'Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne ;\n- à l'Office fédéral de l'énergie, Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen ;\n- à l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, Case postale, 3003 Berne.\n\nPorrentruy, le 29 avril 2011\n\nAU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE\nLe président : La greffière :\n\nPierre Broglin Gladys Winkler\n9\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le\nrecours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal\nfédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le\nmémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer\nsuccinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question\njuridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens\nde preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de\nla décision attaquée.\n"}