{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-04-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2010-148_2011-04-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2010_148_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739ccd501e506516c1f805edc6ea353e526a1cfe8cef04191318fcbdf346caddbe8852c0fe863a92ad54cfb98353bc7038&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739ccd501e506516c1f805edc6ea353e526a1cfe8cef04191318fcbdf346caddbe8852c0fe863a92ad54cfb98353bc7038&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2010_148", "Checksum": "f3f633c701d9c93016d861642cfba44c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2010 148"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 29.04.2011 ADM 2010 148"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Installation de biogaz en zone agricole | droit foncier rural"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:43:45", "Checksum": "83ae2564fbd54095f1c8d64e3afa5ad7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 29.04.2011 ADM 2010 148\nRegeste:\nInstallation de biogaz en zone agricole | droit foncier rural\n\nAttendu qu'il se justifie dès lors de constater qu'une autorisation exceptionnelle à l'interdiction\nde partage matériel pourra être accordée, sur la base de l'article 60 al. 1 let. h LDFR ;\n\nAttendu qu'en vertu de l'article 61 LDFR, celui qui entend acquérir une entreprise ou un\nimmeuble agricole doit obtenir une autorisation (al.1) ; sont des acquisitions, le transfert de la\npropriété, ainsi que tout autre acte juridique équivalant économiquement à un transfert de la\npropriété (al. 3) ; est considéré comme tel l'octroi d'un droit de superficie distinct et permanent\n(B. STALDER, Commentaire LDFR, n. 17 ad art. 61) ;\n\nAttendu que conformément à l'article 63 al. 1 let. a LDFR, l'acquisition d'une entreprise agricole\nou d'un immeuble agricole est refusée lorsque l'acquéreur n'est pas exploitant à titre\npersonnel ; si MM. B. et C. X. sont bien des exploitants agricoles et vont exploiter\npersonnellement l'installation de biogaz, il n'en va pas de même des FMB SA qui demandent\nà pouvoir acquérir collectivement avec les deux agriculteurs précités ladite installation ; il y a\ndonc un motif de refus au sens de l'article 63 al. 1 let. a LDFR s'agissant des FMB SA ;\n\nAttendu que l'article 64 al. 1 LDFR prévoit cependant des exceptions au principe de\nl'exploitation à titre personnel lorsque le requérant de l'autorisation se prévaut de justes motifs ;\nselon la jurisprudence, l'article 64 al. 1 LDFR contient, d'une part, aux lettres a à g un catalogue\nnon exhaustif d'exceptions au principe de l'exploitation à titre personnel et, d'autre part, une\n6\n\nclause générale de \"juste motif\" fondant l'octroi d'une autorisation ; il s'agit là d'une notion\njuridique indéterminée, qui doit être concrétisée en tenant compte des circonstances du cas\nparticulier et des objectifs de politique agricole du droit foncier rural ; le juste motif peut être\nréalisé dans la personne du (ou des) acquéreur(s) ou dans les circonstances objectives du\ncas d'espèce (ATF 133 III 562 consid. 4.4.1) ; lorsque cette clause générale est invoquée dans\nun cas particulier, il faut, compte tenu de l'ensemble des circonstances, procéder à une pesée\ndes intérêts entre ceux des parties au contrat à la réalisation de l'acquisition par quelqu'un qui\nn'exploite pas à titre personnel d'une part, et l'intérêt public à la sauvegarde du principe de\nl'exploitation à titre personnel dans le cas concret d'autre part ; si l'intérêt privé est\nprédominant, l'autorisation exceptionnelle doit être accordée ; dans le cas contraire, elle doit\nêtre refusée (BANDLI/STALDER, Commentaire LDFR, n. 4 ad art. 64) ;\n\nAttendu par ailleurs que l'article 64 al. 2 LDFR permet d'assortir de charges l'autorisation\naccordée en vertu de l'article 64 al. 1 LDFR ; au plan matériel, la charge doit être d'une part\nen rapport objectif avec l'objet de la décision, soit essentiellement avec l'exception au principe\nde l'exploitation à titre personnel et, d'autre part, compatible avec le principe de la\nproportionnalité, c'est-à-dire qu'elle doit remplir les conditions de l'aptitude, de la nécessité et\ndes effets de l'intervention (BANDLI/STALDER, Commentaire LDFR, n. 41 ad art. 64) ;\n\nAttendu qu'en l'espèce, la participation financière de BKW FMB Energie SA était une condition\nsine que non à la réalisation de l'installation de biogaz ; en effet, ainsi que cela ressort de\nl'audition de B. X. lors de l'audience des débats, la participation de BKW FMB Energie SA se\nmonte à Fr 1'250'000.- ; sans cette participation, la banque n'aurait pas octroyé de prêt à A.,\nB. et C. X. (cf. PJ 28 recourants) ; le droit de superficie requis permettrait à BKW FMB Energie\nSA de devenir copropriétaire de l'installation de biogaz, et partant d'avoir \"voix au chapitre\" et\nde faire valoir son point de vue en cas de changement dans l'installation, comme l'a déclaré le\nreprésentant de BKW FMB Energie SA lors de l'audience des débats ;\n\nAttendu qu'il y lieu toutefois de prendre les mesures adéquates pour éviter que l'installation de\nbiogaz ne soit un jour plus subordonnée à l'exploitation agricole et fonctionne de manière\nindépendante ;\n\nAttendu que l'article 34a al. 2 1ère phr. OAT stipule que les substrats utilisés doivent provenir\nà raison de la moitié au moins de leur masse de l'exploitation elle-même ou d'entreprises\nagricoles distantes, en règle générale, de 15 km au maximum par la route ; cet article explicite\nl'exigence prévue à l’article 16a al. 1bis LAT selon laquelle la biomasse utilisée doit être en\nrapport étroit avec l’agriculture et avec l’exploitation ;\n\nAttendu que l'autorisation sollicitée pourrait être assortie d'une charge comme en fait état la\nconvention passée entre parties lors de l'audience des débats, charge qui pourrait être libellée\ncomme suit : \"la titularité du droit de superficie à constituer devra être majoritairement en mains\nd'exploitants agricoles dont l'entreprise est située à une distance de 15 km (par la route) de la\nsurface sur laquelle le droit de superficie sera constitué\" ; avec une telle charge, l'installation\nde biogaz aura toujours un lien réel et suffisant avec l'exploitation agricole ;\n7\n\n"}