Or, lorsque la législation est modifiée au cours d'une procédure de recours de droit
administratif, dont le but est le contrôle de la légalité de la décision attaquée, celle-ci
doit en principe être examinée à la lumière de l'ancien droit, à moins que des motifs
particuliers n'imposent l'application du nouveau droit (ATF 126 II 522 consid. 3b ; 120
Ib 317 consid. 2b ; 112 Ib 39 consid. 1c ; 108 V 34 consid. 2d ;106 Ib 326). Tel est en
particulier le cas en droit de l'environnement (RJJ 2010 p. 219 consid. 5.2 et les
références).