ARRÊT DE LA COUR ADMINISTRATIVE DU 24 MAI 2011 EN LA CAUSE COMMUNE X. CONTRE Y. (ADM
143/2010).

Décision de remise en état rendue par la Commune à la suite de l'abattage d'arbres
fruitiers situés en zone de protection du paysage. Sur recours de l'administré condamné
à remettre en état, annulation de la décision communale par la juge administrative.
Recours de la Commune auprès de la Cour administrative, rejeté.

Art. 22 LAT ; art. 67 LPNP ; art. 31 al. 3 OPN/JU ; art. 49 al. 1 et 120 let. a Cpa;

Qualité pour recourir de la commune ; question laissée ouverte (consid. 1).