Cette date est celle du
1er janvier 1979 (cf. RO 1979, p. 2). Cette règle du code de procédure administrative
concrétise le principe selon lequel les particuliers ne doivent pas faire les frais d'un
transfert de souveraineté (cf. à ce sujet Pierre BOILLAT, Jura, Naissance d'un Etat,
Lausanne 1989, p. 95 et la référence citée : Alfred VERDROSS/Bruno SIMMA,
Universelles Völkerrecht, Theorie und Praxis, Berlin 1984, p. 498ss).