2.2.1 Le Code de procédure administrative règle, dans ses dispositions transitoires,
notamment les problèmes posés par l'accession du canton du Jura à la souveraineté.
Aux termes de l'article 237 al. 1 Cpa, les autorités administratives et de juridiction
administrative et constitutionnelle du canton du Jura reconnaissent les décisions et
jugements rendus par les autorités du canton de Berne et entrés en force avant la
date fixée à l'article 7 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur la création du canton du
Jura (droit transitoire) du 25 octobre 1978 (RO 1978, p. 1580). Cette date est celle du
1er janvier 1979 (cf. RO 1979, p. 2).