ARRÊT DE LA COUR ADMINISTRATIVE DU 23 MARS 2011 EN LA CAUSE X. CONTRE DÉPARTEMENT
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'EQUIPEMENT (ADM 135/2010)

Chasseur titulaire d'un certificat d'aptitude à la chasse délivré par le canton de Berne
avant l'entrée en souveraineté du canton du Jura. Rejet par l'autorité administrative de
la demande d'équivalence déposée en vue de pouvoir chasser dans le canton du Jura,
dans la mesure où l'intéressé n'a plus chassé depuis plus de dix ans. Recours auprès
de la Cour administrative, rejeté.

Art. 16 et 17 al. 1 LCh ; art. 237 al. 1 Cpa.