{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-03-23", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2010-135_2011-03-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2010_135_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73dddb5bf94cfc83c775d227fcb2a7e823e5716db564e13ef32581fd4a69c91832fc28bd5b067b0405f904733259f7d777&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73dddb5bf94cfc83c775d227fcb2a7e823e5716db564e13ef32581fd4a69c91832fc28bd5b067b0405f904733259f7d777&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2010_135", "Checksum": "e1f04c0d065975d942983fcf3adf2af5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2010 135"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 23.03.2011 ADM 2010 135"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Demande d'équivalence de permis de chasse | autres"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:46:34", "Checksum": "70d4006d542ccff91c6382802a9e9a7b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 23.03.2011 ADM 2010 135\nRegeste:\nDemande d'équivalence de permis de chasse | autres\n\nARRÊT DE LA COUR ADMINISTRATIVE DU 23 MARS 2011 EN LA CAUSE X. CONTRE DÉPARTEMENT\nDE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'EQUIPEMENT (ADM 135/2010)\n\nChasseur titulaire d'un certificat d'aptitude à la chasse délivré par le canton de Berne\navant l'entrée en souveraineté du canton du Jura. Rejet par l'autorité administrative de\nla demande d'équivalence déposée en vue de pouvoir chasser dans le canton du Jura,\ndans la mesure où l'intéressé n'a plus chassé depuis plus de dix ans. Recours auprès\nde la Cour administrative, rejeté.\n\nArt. 16 et 17 al. 1 LCh ; art. 237 al. 1 Cpa.\n\nConditions permettant au titulaire d'un certificat d'aptitude à la chasse délivré par un autre\ncanton d'être dispensé de suivre la formation de chasseur dans le canton du Jura (consid.\n2.1).\n\nRappel des dispositions transitoires relatives à l'entrée en souveraineté du canton du Jura par\nrapport aux décisions et jugements rendus précédemment par les autorités du canton de\nBerne (consid. 2.2.1).\n\nLe certificat d'aptitude à la chasse acquis sous régime bernois doit être assimilé à un certificat\nd'aptitude jurassien dès l'entrée en souveraineté du canton du Jura. Dès lors que l'intéressé a\npassé avec succès l'examen d'aptitude pour candidats chasseurs en 1967, sous régime\nbernois, les dispositions concernant l'équivalence des certificats obtenus dans d'autres\ncantons ne sont pas applicables dans le cas d'espèce (consid. 2.2.2).\n\nLa chasse constituant un droit régalien appartenant aux cantons, le canton du Jura peut\nrèglementer l'exercice de la chasse de manière différente de celle du canton de Berne (consid.\n2.3.1).\n\nDans la mesure où l'intéressé n'a plus pratiqué la chasse pendant plus de 10 ans, l'une des\ndeux conditions de retrait du certificat d'aptitude à la chasse prévue par le droit jurassien est\nremplie, de sorte qu'il ne remplit plus l'une des conditions permettant la délivrance du permis\nde chasse, à savoir la détention d'un certificat de capacité (consid. 2.3.2).\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR ADMINISTRATIVE\n\nADM 135 / 2010\n\nPrésident : Pierre Broglin\nJuges : Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat\nGreffier : Jean Moritz\n\nARRET DU 23 MARS 2011\n\nen la cause liée entre\n\nX.,\nrecourant,\n\net\n\nle Département de l'Environnement et de l'Equipement, Rue des Moulins 2,\n2800 Delémont,\nintimé,\n\nrelative à la décision sur opposition de l'intimé du 14 septembre 2010.\n\n______\n\nCONSIDERANT\n\nEn fait :\n\nA. X. (ci-après le recourant) a passé avec succès en 1967 l'examen d'aptitude pour\ncandidats chasseurs du canton de Berne. Il était alors domicilié à Delémont. De 1967\nà 1991, il a obtenu neuf patentes de chasse dans le canton de Berne (PJ 2 et 3/2\nDépartement).\n\nB. Par courrier du 24 mars 2010, X. a présenté une demande d'équivalence auprès de\nl'Office de l'environnement, en indiquant qu'il était au bénéfice du certificat d'aptitude\nà la chasse dans le canton de Berne. Il a également signalé qu'il était au bénéfice du\npermis de chasser français depuis 1983 (PJ 3 intimé).\n\nC. Par décision du 26 mai 2010, le Département de l'Environnement et de l'Equipement\n(ci-après : le Département) a constaté que le certificat d'aptitude à la chasse délivré\n3\n\nau recourant en 1967 par les autorités bernoises, alors qu'il était domicilié à\nDelémont, est assimilé à un certificat d'aptitude jurassien depuis l'entrée en\nsouveraineté. De ce fait, la demande d'équivalence (dispense de suivre la formation\net de passer les épreuves d'examen) est sans objet. Il relevait notamment à l'appui\nde sa décision qu'aucun permis de chasse n'a été délivré durant dix années\nconsécutives au recourant dans le canton du Jura (PJ 6 Département).\n\nD. X. s'est opposé à cette décision le 21 juin 2010 (PJ 7 Département).\n\nPar courrier du 18 août 2010, le Département a demandé au recourant de l'informer\nsur les années, depuis 2000, durant lesquelles il avait exercé la chasse en Suisse ou\nà l'étranger (PJ 9 Département).\n\nLe 30 août 2010, le recourant a expliqué qu'il n'avait plus chassé dans le canton du\nJura depuis la saison 1999-2000, ni dans d'autres cantons ou en France depuis lors.\nEn revanche, le canton de Berne lui reconnaît une aptitude à chasser et à bénéficier\ndu permis de chasse 2010, ce qui a été confirmé par une attestation du 5 mai 2010.\nL'Etat français lui reconnaît également cette aptitude en 2010 ou 2011 (PJ 10\nDépartement).\n\nE Le 14 septembre 2010, le Département a rejeté l'opposition du recourant en reprenant\net en complétant son argumentation antérieure. Il a par ailleurs relevé qu'il était justifié\nde retirer un certificat d'aptitude à une personne n'exerçant pas régulièrement la\nchasse durant une longue période. En effet, cette personne doit songer à renouveler\nses connaissances, en particulier celles concernant la sécurité et le maniement des\narmes. Pour le surplus, le Département considère qu'en entrant en matière sur la\ndemande du recourant, il créerait une inégalité de traitement avec les chasseurs\njurassiens ayant obtenu leur certificat d'aptitude après l'entrée en souveraineté (PJ\n11 Département).\n\n"}