La procédure d'annonce est
obligatoire pour tous les travaux d'une durée supérieure à huit jours par année civile
(art. 6 al. 1 Odét) et pour tous les travaux, quelle qu'en soit la durée, de la construction,
du génie civil et du second œuvre (art. 6 al. 2 let. a Odét).
5

2.3
2.3.1 Au cas particulier, l'entreprise recourante a son siège en France et son activité exercée
en Suisse tombe manifestement sous le coup de la loi sur les travailleurs détachés (cf.
art. 1er de la loi). Elle doit donc respecter la procédure d'annonce prévue aux articles 6
de la loi et 6 Odét.