L'article 22 par. 2 annexe I ALCP réserve néanmoins aux parties contractantes le droit
d'édicter des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant
l'application de conditions de travail et d'emploi aux travailleurs détachés dans le cadre
d'une prestation de services. Dans le même sens, l'article 2 par. 4 annexe I ALCP
précise que les parties contractantes peuvent imposer aux ressortissants des autres
parties contractantes de signaler leur présence sur le territoire.