A ce titre, une entreprise prestataire de services dont le siège se trouve dans un Etat
membre de l'Union européenne (ci-après : UE) bénéficie du droit de fournir des
services en Suisse sans avoir à passer par une procédure d'autorisation de séjour,
lorsque les prestations fournies ne dépassent pas 90 jours de travail effectif par année
civile (art. 5 par. 1 ALCP en relation avec les art. 17ss annexe I ALCP).