D. Donnant suite aux informations qui lui ont été transmises, le SAMT – par décision du 7
septembre 2010 – a condamné l'entreprise X. à une amende administrative de Fr 500.-,
aux frais d'inspection par Fr 300.- et aux frais administratifs par Fr 100.-.

A l'appui de sa décision, le SAMT expose qu'un employeur étranger qui envoie ses
travailleurs exécuter une prestation de travail en Suisse doit suivre une procédure
d'annonce, celle-ci devant être faite pour chaque travailleur détaché huit jours avant le
début de la mission. Or, Y. œuvrait pour le compte de l'entreprise sans avoir été
préalablement annoncé.