JUGEMENT DU PRÉSIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE DU 26 AVRIL 2011 EN LA CAUSE
ENTREPRISE X. CONTRE SERVICE DES ARTS ET MÉTIERS ET DU TRAVAIL (ADM 128 / 2010).

Amende administrative prononcée à l'encontre d'une entreprise française qui n'a pas
annoncé l'un de ses collaborateurs détachés en Suisse. Recours auprès de la Cour
administrative, rejetée.

Loi sur les travailleurs détachés.
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE

Adm 128 / 2010

Président : Pierre Broglin
Greffier : Jean Moritz

JUGEMENT DU 26 AVRIL 2011