, p. 78ss). La Cour administrative a ainsi
admis que le recours en matière communale est ouvert contre une décision relative
à la passation d'un contrat se rapportant au patrimoine privé de la commune si le
recourant invoque l'incompétence de l'organe ayant statué, l'irrégularité de la
procédure ou la violation de règles matérielles de droit public (RJJ 1997, p. 118,
consid. 2b.). La Cour administrative s'est référée à la théorie des actes détachables
à d'autres reprises encore, notamment dans l'arrêt publié dans la RJJ 2006