1.1 Ni la loi fédérale sur le marché intérieur, ni l'accord GATT/OMC sur les marchés
publics ne contiennent une définition du marché public. Selon la doctrine, on parle
communément de marchés publics pour désigner l'ensemble des contrats passés par
les pouvoirs publics avec des soumissionnaires (privés) portant sur l'acquisition de
fournitures, de constructions ou de services. L'adjectif "public" fait référence à la
personnalité de l'acquéreur dans la prestation et non pas au régime juridique
applicable à ces contrats ; en Suisse, ceux-ci restent soumis au droit privé.