du tout financièrement pour ce projet. Elle ne procède à aucun achat et ne s'oblige à
aucun paiement d'un prix.

J. Comme elle en avait été requise par le juge instructeur, la commune B a fourni une
motivation de sa décision en date du 28 octobre 2010. Elle explique pour quelles
raisons A n'a pas été retenue. Elle relève en outre que ce projet n'est pas soumis aux
règles des marchés publics et que son courrier du 15 septembre 2010 ne constitue
pas une décision.