A. Les communes B, C et D ont manifesté leur intention de développer, de manière
coordonnée, l'énergie éolienne sur leur territoire. A cet effet, elles ont prévu d'élaborer
un plan spécial intercommunal en collaboration avec un développeur éolien
professionnel. Elles ont fait établir par le bureau J un cahier des charges pour le choix
de celui-ci afin de conclure avec lui un accord exclusif de développement.