{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-02-08", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2010-117_2011-02-08.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2010_117_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7350a435d4f6611dc8b2232bfe80abc8df687c2475c07e77d8ac34760951d6f7b9bef8f202788c7a4aa601e69f64b69f44&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7350a435d4f6611dc8b2232bfe80abc8df687c2475c07e77d8ac34760951d6f7b9bef8f202788c7a4aa601e69f64b69f44&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2010_117", "Checksum": "a910fae12244436af2301f00d1bb6d3e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2010 117"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 08.02.2011 ADM 2010 117"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Eoliennes du Noirmont | marchés publics"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:55", "Checksum": "0c225cc5ddfc0f5f319267ac2f392d6b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 08.02.2011 ADM 2010 117\nRegeste:\nEoliennes du Noirmont | marchés publics\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR ADMINISTRATIVE\n\nADM 117 / 2010 et 118 / 2010\n\nPrésident : Pierre Broglin\nJuges : Sylviane Liniger Odiet et Jean Moritz\nGreffière : Gladys Winkler\n\nARRET DU 8 FEVRIER 2011\n\nen la cause liée entre\n\nA,\n- représentée par Me François Bellanger, avocat à Genève,\nrecourante,\net\n\nla commune B,\nintimée,\n\nrelative à la décision du 15 septembre 2010 de l'intimée informant la recourante de la\ndésignation du promoteur chargé de l'étude en faveur d'un plan spécial en vue de\nl'implantation d'éoliennes.\n\nAppelées en cause : 1. E,\n2. F,\n3. G,\n- représentées par Me Andreas Güngerich, avocat à Berne.\n\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Les communes B, C et D ont manifesté leur intention de développer, de manière\ncoordonnée, l'énergie éolienne sur leur territoire. A cet effet, elles ont prévu d'élaborer\nun plan spécial intercommunal en collaboration avec un développeur éolien\nprofessionnel. Elles ont fait établir par le bureau J un cahier des charges pour le choix\nde celui-ci afin de conclure avec lui un accord exclusif de développement. Selon le\ncahier des charges, le développeur éolien retenu effectue les travaux et élabore tous\nles documents nécessaires au dépôt du plan spécial et du permis de construire, selon\nl'accord de développement. Les communes déposent le plan spécial puis le permis\n2\n\nde construire. Le développeur réalise ensuite et exploite le parc éolien, selon l'accord\nde développement (PJ 4 recourante).\n\nB. Par lettre du 12 novembre 2009, les trois communes précitées, agissant par leurs\nconseils communaux, ont sollicité E, G, H et I afin que ces entreprises établissent leur\nmeilleure offre pour la réalisation d'un parc éolien. Elles leur demandaient en outre\nde répondre à une demande spécifique de B consistant à développer, financer et\nmaintenir un projet de pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de la halle de\ngymnastique qui devait être rénové dans le courant 2010 (PJ 3 recourante).\n\nC. Ayant appris l'intention de ces trois communes, A (ci-après : la recourante) a\ndemandé à pouvoir également adresser une offre conforme au cahier des charges. Il\na adressé son offre à la commune B en date du 14 décembre 2009. Cette offre prévoit\nl'aménagement de 10 éoliennes, ce qui permettrait à la commune B de toucher Fr\n42'000.- environ par année, à celle de C Fr 51'000.- et à celle de D Fr 87'000.-. La\nrecourante réaliserait en outre gratuitement le projet photovoltaïque sur le toit de la\nhalle de gymnastique de B et réaliserait deux autres projets d'énergie renouvelable\nde même valeur pour les communes C et D.\n\nD. Par lettre du 19 mars 2010, la commune B, agissant pour le groupe de communes, a\ninvité la recourante à remplir un questionnaire et à participer à une séance destinée\nà présenter son projet et à affiner les réponses utiles à la bonne compréhension de\nson offre (PJ 12 et 13 recourante). La recourante a donné suite à cette invitation et a\nnotamment rempli le questionnaire précité (PJ 14 recourante).\n\nE. Le 16 avril 2010, la commune B, agissant au nom du groupe de communes, a informé\nla recourante que les communes concernées par le parc éolien souhaitaient\nqu'aucune décision ne soit prise avant que le rapport du canton sur les capacités de\ntransport de l'énergie fournies par les divers parcs éoliens soit porté à leur\nconnaissance (PJ 15 recourante).\n\nF. Le 15 septembre 2010, le Conseil communal de B a informé la recourante que les\ncommunes C et D souhaitaient encore se donner du temps avant d'adresser une\nréponse aux promoteurs. Toutefois, en ce qui le concerne, le Conseil communal de\nB a statué le 13 septembre 2010 et désigné le promoteur qui devra effectuer l'étude\nen faveur d'un plan spécial. C'est le consortium E/F/G qui a été retenu (PJ 16\nrecourante). Une lettre en ce sens a été écrite à ces trois entreprises en date du\n15 septembre 2010 (dossier, p. 15).\n\nG. Le 30 septembre 2010, A a recouru auprès de la Cour administrative (devenue dans\nl'intervalle Cour administrative) en retenant les conclusions suivantes :\n\nPréalablement :\nFaire interdiction à la Commune B de conclure tout acte ou contrat avec le consortium\nE, F, G ou toute autre entité ou société en relation avec la procédure ouverte en vue\ndu développement et de la création d'un parc éolien sur son territoire.\n3\n\nAutoriser A à compléter le présent recours une fois la motivation de la décision du 15\nseptembre 2010 connue.\n\nPrincipalement :\nAnnuler la décision de la Commune B du 15 septembre 2010.\n\nDébouter l'autorité intimée et tout intervenant ou appelé en cause de toute autre ou\ncontraire conclusion.\n\nCondamner l'autorité intimée à tous les dépens qui comprendront une équitable\nindemnité pour les honoraires d'avocat de la recourante.\n\nSubsidiairement :\nTransmettre le dossier à la Commune B pour qu'elle statue sur opposition.\n\n"}