Dans une telle hypothèse, il se
justifie de refuser la demande étant donné que le but d'assainissement poursuivi par
la remise ne peut pas être atteint. Aussi, lorsque le Service des contributions, après
examen complet de la situation financière du contribuable, arrive à la conclusion que
l’intéressé n’est plus en mesure de faire durablement face à ses engagements (dettes
privées et fiscales) et que la renonciation à la créance fiscale ne lui permettrait pas
d’assainir sa situation financière, il doit alors rejeter purement et simplement la
demande de remise, avant même d’examiner la question de l’existence d’une