6.1.2 La remise de l'impôt est la renonciation de la collectivité publique à la créance d'impôt.
Les raisons d'un tel renoncement doivent être recherchées dans la personne du
débiteur, notamment dans sa situation personnelle et/ou économique difficile, dont il
n'a pas été nécessairement tenu compte dans la procédure de taxation (TAF A-
6466/2008 du 1er juin 2010 consid. 4.1). Afin de garantir les principes d'égalité de
traitement (art. 8 Cst.) et d'imposition selon la capacité économique (art. 127 al. 2
Cst.