En vertu des motifs qui précèdent et en application des principes généraux selon
lesquels la loi supérieure déroge à la loi inférieure et la loi postérieure à la loi
antérieure, la compétence de l'autorité de remise et des autorités de recours contre
une décision de remise d'impôts se détermine dès lors selon l'article 186 LI.

Pour le surplus, tant pour l'IFD que pour l'impôt d'Etat, la présente affaire ne revêt pas
un caractère politique prépondérant au sens de l'article 162 al. 2 let. c Cpa (ATF 136
I 42 consid. 1.5.3).