162 et 172 Cpa). L'article 186 LI, qui prévoyait,
dans son ancienne teneur, un recours administratif au Gouvernement, renvoie
d'ailleurs désormais au Code de procédure administrative. L'ordonnance concernant
la remise d'impôt n’a toutefois pas été modifiée sur ce point, ce qui constitue une
inadvertance manifeste du législateur.