l'attention des collaborateurs sera portée sur les types d'utilisation tolérés et ceux qui
ne le sont pas, sous la forme d'une communication générale établie à leur intention.

Rien au dossier ne permet d'admettre avec une grande vraisemblance que le
Gouvernement, sur la base des résultats de la surveillance des cinq premiers jours
de novembre 2008, aurait pris directement la décision d'étendre la surveillance des
fichiers journaux à toute l'administration sur une période plus importante, tel que l'a
fait le SDI, via la société SCRT, sans respecter la réglementation précitée,
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