7.2, destiné à publication, et la
référence citée). Il est rappelé qu'une telle analyse porte indiscutablement atteinte à
la sphère privée de l'utilisateur concerné (cf. consid. 4.2).

La procédure disciplinaire ouverte à l'encontre du recourant a abouti au constat d'une
faute de gravité moyenne et au transfert dans une classe inférieure de traitement
durant cinq ans (cf. dossier PER – Enquête disciplinaire N 17, p. 9.12 et 19.5 et PJ 2
recourant). La sanction disciplinaire prononcée se situe du reste au milieu de l'échelle
des sanctions prévues à l'article 31 LStMF.