6.3
6.3.1 En l'espèce, l'extension de la surveillance au-delà du 5 novembre et l'analyse
effectuée par SCRT à la demande du SDI étaient illicites, comme on l'a vu. Si l'autorité
disciplinaire avait été nantie par le SDI, après le premier contrôle de cinq jours, de
l'existence de soupçons d'usage abusif d'Internet, elle aurait pu elle-même ordonner
l'extension de la surveillance et faire procéder ensuite aux analyses anonymes ou
pseudonymes des fichiers journaux permettant de confirmer ou d'infirmer les
soupçons, puis, en cas de confirmation, fait procéder aux analyses nominatives en
vue d'identifier les auteurs des abus en question.