6.2.2 Se référant aux principes précités applicables en procédure pénale, les auteurs
François-Roger Micheli et Christian-Nils Robert considèrent qu'en matière fiscale
seule l'infraction d'escroquerie aggravée atteint le degré de gravité suffisant pour
permettre sa poursuite au moyen de données volées, les autres infractions étant des
délits et prévoyant une peine-menace de trois ans de privation de liberté (FRANÇOIS-
ROGER MICHELI / CHRISTIAN-NILS ROBERT, op. cit., n. 73 et 74).