n. 175, AUER / MALINVERNI / HOTTELIER, Droit constitutionnel
suisse, vol. II, Berne, 2006, N 1397 ; TF 1C_201/2012 du 12 décembre 2012 consid.
3.1, destiné à publication, ATF 136 V 117 = RDAF 2011 I 396 et note sur cet arrêt,
120 V 439 consid. 3b, 99 V 15). La doctrine admet toutefois l'utilisation de tels moyens
de preuve avec plus ou moins de précision et de restriction (pour une analyse
détaillée, cf. TF 1C_201/2012 précité). Ce principe jurisprudentiel est par ailleurs
actuellement ancré dans les codes de procédures civile et pénale (art. 152 al. 2 CPC
et 141 al. 2 CPP).