La saisie du disque dur et l'interpellation du recourant ont en revanche été effectuées
par la Commission d'enquête désignée par le Gouvernement (cf. décision du
Gouvernement du 3 mars 2009, p. 1.1 du dossier PER – Enquête disciplinaire N 17).
Il apparaît dès lors que seule la saisie du disque dur et les déclarations du recourant
ont été recueillies de manière légale, à savoir à la suite d'une décision de l'autorité
disciplinaire compétente. Le SDI n'était au bénéfice d'aucune délégation de
compétence lui permettant de procéder lui-même ou de faire procéder à l'analyse des
fichiers journaux, comme on vient de le voir. Il est renvoyé pour le surplus à la décision
de la CPD (cf. consid.