5.
5.1 Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le Gouvernement
(art. 33 al. 1 LStMF). Sous réserve d'une délégation à l'un de ses membres, à un
service subordonné, à un fonctionnaire, voire à des personnes extérieures à
l'administration, le Gouvernement instruit lui-même l'affaire (art. 50 al. 1 à 3 Cpa).

5.2 En l'espèce, l'analyse des fichiers journaux a été effectuée par le SDI, respectivement
la société SCRT sur mandat du SDI.
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