C'est dès lors la LStMF qui s'applique en l'espèce, cette sanction ayant été prononcée
le 24 juin 2009, soit avant l'entrée en vigueur de la LPer.

1.2 Il découle de l'article 51 let. a LStMF que la procédure et la compétence sont fixées
par le Cpa s'agissant du recours du fonctionnaire envers l'Etat contre une décision
touchant ses rapports de service et sa situation. La Cour administrative est
compétente pour connaître des recours formés contre les décisions prises par le
Gouvernement (art. 160 let. a Cpa).