La CPD a refusé dès lors d'ordonner la
destruction de ces données pour ce motif. En revanche, les données obtenues au
moyen de la prise en main à distance, qui n'ont pas été versées dans les dossiers
disciplinaires, doivent être détruites (consid. 4.2). La CPD a toutefois relevé que la
Cour administrative n'était pas liée par sa décision admettant le principe de l’utilisation
par l’autorité disciplinaire de preuves obtenues illicitement par le SDI (consid. 4.3).