3). La CPD a finalement
considéré que, quand bien même les données collectées par le SDI au moyen des
analyses de fichiers journaux, fin 2008 et début 2009, l'ont été de manière illicite, les
mêmes données auraient pu valablement, au sens de la LPD, être réunies par
l'autorité disciplinaire elle-même, de sorte que cette dernière était en droit de les
utiliser a posteriori dans le cadre des enquêtes disciplinaires. Il en va de même des
données collectées par l’autorité disciplinaire elle-même au moyen de la saisie et de
l’analyse des disques durs (consid. 4.1). La CPD a refusé dès lors d'ordonner la
destruction de ces données pour ce motif.