l'ouverture d'enquêtes disciplinaires et sans instruction des autorités compétentes
(Gouvernement ou Conseil de surveillance de la magistrature) pour ouvrir de telles
enquêtes. Il s'agit en particulier de la surveillance effectuée durant le mois de
novembre 2008. Celle-ci constitue un traitement de données illicite, dès lors que le
SDI n'était pas en mesure de se prévaloir d’une tâche légale qui l’aurait autorisé à
analyser les fichiers journaux en vue d’identifier les auteurs des connexions à des
sites problématiques ou simplement les postes de travail de ceux-ci ou de réunir les
preuves de telles connexions (consid.