2 litt a LPD.
La CPD indique par conséquent que c'est uniquement dans le cadre d'une procédure
d'enquête disciplinaire, au sens de l'article 32 aLStMF, que l'analyse et l'utilisation
des fichiers journaux pouvaient être réalisées en respectant le principe de la légalité
(consid. 2.2.1). Or, en l'espèce, un certain nombre d'analyses ont été effectuées avant
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