{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-02-25", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2009-92_2013-02-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2009_92_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732d23680272dad7fae360a440e7ac02c8cbe9693efbbd393530f8339310fe90d5acd353eab55cb0db1029a830f99681a6&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732d23680272dad7fae360a440e7ac02c8cbe9693efbbd393530f8339310fe90d5acd353eab55cb0db1029a830f99681a6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2009_92", "Checksum": "4efa0adf57a696260660314b1ce9e945"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2009 92"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 25.02.2013 ADM 2009 92"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours d'un fonctionnaire déclassé suite à la surveillance informatique intervenue au sein de la fonction publique jurassienne (\\\"Pornogate\\\"); recours admis. 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Ces auteurs relèvent\négalement que les intérêts publics et privés voulant que la justice reflète la vérité\nmatérielle sont sensiblement plus importants dans le domaine pénal que celui de la\ntaxation fiscale, le différend fiscal portant essentiellement sur des enjeux pécuniaires\net l'égalité des contribuables, alors que le différend pénal affecte directement la paix\nsociale, la fonction rétributive de la justice, et cas échéant les intérêts de la victime\nde l'infraction (n. 70 et 71).\n\n6.3\n6.3.1 En l'espèce, l'extension de la surveillance au-delà du 5 novembre et l'analyse\neffectuée par SCRT à la demande du SDI étaient illicites, comme on l'a vu. Si l'autorité\ndisciplinaire avait été nantie par le SDI, après le premier contrôle de cinq jours, de\nl'existence de soupçons d'usage abusif d'Internet, elle aurait pu elle-même ordonner\nl'extension de la surveillance et faire procéder ensuite aux analyses anonymes ou\npseudonymes des fichiers journaux permettant de confirmer ou d'infirmer les\nsoupçons, puis, en cas de confirmation, fait procéder aux analyses nominatives en\nvue d'identifier les auteurs des abus en question. L'autorité disciplinaire aurait alors\npu ordonner la saisie de disques durs.\n\n6.3.2 Toutefois, la pesée des intérêts à effectuer ne justifie pas l'utilisation des données\nrésultant des analyses de SCRT effectuées avant la saisie du disque dur du\nrecourant. En effet, il y a tout d'abord lieu de relever que la procédure disciplinaire de\nla fonction publique a non seulement pour but d'assurer, sur le plan interne, la bonne\nexécution du travail administratif, mais également de régler les rapports entre\nl'administration et le public, afin de promouvoir la confiance indispensable à une\nactivité administrative efficace (BOINAY, Le droit disciplinaire dans la fonction publique\net dans les professions libérales, particulièrement en suisse romande, in RJJ 1998 p.\n7). Il est pour le surplus précisé que dans le cas d'espèce ce n'est pas la bonne\nexécution du travail du recourant qui est mise en cause, mais l'incidence du\ncomportement du recourant sur l'image de l'administration. Il l'ensuit que, à l'instar du\ndifférend fiscal, les intérêts de la procédure disciplinaire administrative apparaissent\nmoins importants que ceux d'un différend pénal, ce dont il y a lieu de tenir compte\ndans la pesée des intérêts.\n16\n\nA cela s'ajoute le fait que la surveillance de novembre 2008, qui aurait certes pu être\nordonnée valablement par une autorité compétente, avait pour objectif de confirmer\ndes soupçons d'usage abusif d'Internet, respectivement la consultation de sites à\ncaractère pornographique, pendant et hors du temps de travail. L'usage abusif\nd'Internet est considéré, dans un cas normal, comme une faute d'importance mineure\n(cf. TF 8C_448/2012 du 13 janvier 2013 consid. 7.2, destiné à publication, et la\nréférence citée). Il est rappelé qu'une telle analyse porte indiscutablement atteinte à\nla sphère privée de l'utilisateur concerné (cf. consid. 4.2).\n\nLa procédure disciplinaire ouverte à l'encontre du recourant a abouti au constat d'une\nfaute de gravité moyenne et au transfert dans une classe inférieure de traitement\ndurant cinq ans (cf. dossier PER – Enquête disciplinaire N 17, p. 9.12 et 19.5 et PJ 2\nrecourant). La sanction disciplinaire prononcée se situe du reste au milieu de l'échelle\ndes sanctions prévues à l'article 31 LStMF.\n\nEn résumé, l'intérêt de l'autorité disciplinaire à l'établissement de la vérité s'oppose à\ncelui du recourant à bénéficier d'une instruction conforme au droit, respectant la\nprotection de sa sphère privée. Ce dernier intérêt doit être considéré comme\nprépondérant, d'autant plus que la gravité de la faute qu'on reproche au recourant a\nété qualifiée de moyenne. Cette pesée des intérêts conduit à une interdiction pure et\nsimple du moyen de preuve obtenu illégalement. Dès lors, pour rendre sa décision,\nle Gouvernement ne pouvait valablement se fonder sur les analyses effectuées en\nnovembre 2008.\n\n"}