{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-02-25", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2009-92_2013-02-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2009_92_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732d23680272dad7fae360a440e7ac02c8cbe9693efbbd393530f8339310fe90d5acd353eab55cb0db1029a830f99681a6&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732d23680272dad7fae360a440e7ac02c8cbe9693efbbd393530f8339310fe90d5acd353eab55cb0db1029a830f99681a6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2009_92", "Checksum": "4efa0adf57a696260660314b1ce9e945"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2009 92"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 25.02.2013 ADM 2009 92"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours d'un fonctionnaire déclassé suite à la surveillance informatique intervenue au sein de la fonction publique jurassienne (\\\"Pornogate\\\"); recours admis. 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La sanction prononcée\nest proportionnée à son comportement au vu de la durée et de la fréquence de ses\nagissements, de la poursuite de ceux-ci après l'avertissement de C. et de sa fonction.\nDans la mesure où le recourant ne s'est pas annoncé auprès de C. suite à son\nmessage, il ne saurait se prévaloir du principe de la bonne foi.\n\nD.3 Une audience s'est tenue le 17 mars 2010 devant la Cour de céans (dossier\nCour adm. p. 58ss).\n\nD.3.1 Lors de son interpellation, le recourant a répété avoir consulté des sites de\npornographie conventionnelle uniquement en dehors de son temps de travail. Il n'a\njamais eu l'impression de violer une règle, y compris après le message de C. qui se\nréférait à l'article 197 CP, disposition qu'il n'a pas enfreinte. Le service (…) qui est\nmentionné dans le plan de service est également appelé service libre. Il permet aux\nemployés de travailler sans la pression d'un service de piquet. Durant ce service, le\nnombre d'heures de travail doit être effectué, soit huit heures, mais les employés\npeuvent aménager leur horaire. Il se pouvait dès lors que le recourant débute sa\njournée à 06h00 et qu'il la termine à 17h00. La différence avec le service (…) ou (…)\nest que dans ces situations, les employés sont susceptibles d'être appelés à tout\nmoment durant le service de piquet. Ce plan de service correspond à la réalité, il n'y\na pas eu de changements. Avant janvier 2009, les heures d'arrivée et de départ\nn'étaient pas notées. De façon générale, le recourant efface son historique et ce\négalement lorsqu'il consulte des sites professionnels. Il laissait son ordinateur allumé\nen son absence pour des questions d'efficacité. Le programme (…) et le programme\n(…) étaient installés sur son poste et son service bénéficie de très peu de licences. Il\nlui arrive pour sa part d'utiliser l'ordinateur de ses collègues, notamment pour\neffectuer (…).\n\nD.3.2 E., entendue au nom de l'intimé, a indiqué que toutes les personnes qui se sont\nannoncées suite au courriel de C. ont fait l'objet d'une procédure disciplinaire. Un cas\nn'a pas fait l'objet de sanction, car il ne s'agissait en fait pas d'images\npornographiques.\n\nD.3.3 C. a précisé que jusqu'au 31 décembre 2008 il n'y avait pas de surveillance stricte du\ntemps de travail ; les employés travaillaient au forfait. Le recourant pouvait\neffectivement terminer sa journée à 17h00 s'il avait effectué ses heures. Il n'y avait\npas de moyens de contrôle, cela fonctionnait selon le principe de la confiance. C. a\nété informé par le SDI de l'usage abusif d'Internet le 6 novembre 2008. Il n'était pas\nencore question d'enquêtes à cette période. Six enquêtes disciplinaires concernaient\ndes membres de son service. Une enquête a abouti à un avertissement, il s'agissait\nd'une personne qui donnait son login et a été sanctionnée pour ce fait.\n\nD.3.4 F., (…), a confirmé qu'il est possible de terminer sa journée à 17h00 dans le cadre\nd'un service (…), si le nombre d'heures a été effectué. Il est vrai que les ordinateurs\nrestent souvent allumés et ce encore aujourd'hui, notamment lorsqu'il faut agir en\n7\n\nurgence. Plusieurs programmes requièrent des licences. Il y a par exemple deux\nlicences pour le programme (…), mais plusieurs postes sont équipés de ce\nprogramme. Le programme n'est pas lié à la session, mais est sur l'ordinateur. Il faut\nintroduire le mot de passe pour y accéder. F. et le recourant disposent d'un mot de\npasse, lesquels sont accessibles à tout le monde. L'ordinateur peut donc être éteint\nsans problème et ne doit pas rester allumé.\n\nD.3.5 B. a également été entendu et s'est exprimé sur la procédure suivie par le SDI et la\nsociété SCRT. Il a notamment indiqué qu'il y avait eu une collecte d'informations du\n1er au 5 novembre 2008 sur l'ancien système Proxy. Il n'y avait toutefois pas à cette\népoque de possibilité d'identifier l'ordinateur et le numéro d'inventaire, de sorte qu'il a\nfallu procéder autrement. Dans l'absolu, il aurait fallu saisir tous les disques durs dans\ntous les services identifiés. L'analyse effectuée du 1er au 5 novembre a permis\nd'identifier certains problèmes, notamment au niveau du service du recourant. La\nsociété SCRT a alors été mandatée pour faire une analyse plus large sur tout le mois\nde novembre. Comme la liste fournie par SCRT était assez large, il a fallu l'affiner. Un\nmandat a alors été donné à SCRT qui a agi par le biais d'un logiciel. Comme celui-ci\ndevait être exécuté sur l'ordinateur susceptible d'être problématique, le SDI devait\nobtenir la prise en main mais il fallait l'accord de l'utilisateur. A cet effet, on a invoqué\nun problème d'accès à Internet. Il était ainsi possible d'associer un numéro\nd'inventaire à des traces d'accès à des sites. La société opérait depuis les locaux du\nSDI. Ce processus a été fait pour éviter de saisir trop de disques durs.\n\n"}