{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-02-25", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2009-92_2013-02-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2009_92_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732d23680272dad7fae360a440e7ac02c8cbe9693efbbd393530f8339310fe90d5acd353eab55cb0db1029a830f99681a6&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732d23680272dad7fae360a440e7ac02c8cbe9693efbbd393530f8339310fe90d5acd353eab55cb0db1029a830f99681a6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2009_92", "Checksum": "4efa0adf57a696260660314b1ce9e945"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2009 92"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 25.02.2013 ADM 2009 92"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours d'un fonctionnaire déclassé suite à la surveillance informatique intervenue au sein de la fonction publique jurassienne (\\\"Pornogate\\\"); recours admis. 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Pas de recours au TF | fonction publique\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR ADMINISTRATIVE\n\nADM 92 / 2009\n\nPrésident : Pierre Broglin\nJuges : Sylviane Liniger Odiet, Daniel Logos, Philippe Guélat et Carmen Bossart\nSteulet\nGreffière : Nathalie Brahier\n\nARRET DU 25 FEVRIER 2013\n\nen la cause liée entre\n\nX.\n- représenté par Me Jean-Marie Allimann, avocat à 2800 Delémont,\nrecourant,\net\n\nle Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, Rue de\nl'Hôpital 2, 2800 Delémont,\n- représenté par Me Marco Locatelli, avocat à 2800 Delémont,\nintimé,\n\nrelative à la décision de l'intimé du 24 juin 2009.\n\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA.\nA.1 Suite à des problèmes récurrents de saturation de la liaison Internet sur le réseau\ninformatique de l'Etat, des analyses ont été effectuées au début du mois de novembre\n2008 par le Service de l'informatique (SDI) afin de rechercher la cause de ce\ndysfonctionnement. Un premier contrôle de cinq jours a permis de mettre en évidence\ndes excès dans la consultation de sites Internet non professionnels, dont des sites au\ncontenu pornographique. Ce contrôle, effectué de manière totalement anonyme,\nselon le SDI, a été opéré sur l'ensemble des fichiers journaux du serveur Proxy (qui\npermet l'accès à Internet), et non sur des postes individuels (cf. notamment audition\n2\n\ndu 2 mars 2010 par la CPD de A., chef du SDI, et de B., responsable du Groupe\nsécurité au sein du SDI, prise de position du SDI du 30 juin 2011 à la CPD).\n\nA.2 C., averti par le SDI d'usages abusifs d'Internet, a rappelé à l'ensemble de ses\ncollaborateurs par note interne du 20 novembre 2008 les directives du Gouvernement\nrelatives à l'accès Internet et les consignes de D. concernant les sites dits sensibles.\nIl a invité toute personne ayant consulté des sites prohibés à s'annoncer auprès de\nlui jusqu'au 2 décembre 2008 (annexe 6 intimé). Suite aux nombreuses réactions de\nses collaborateurs, C. a précisé, dans un courriel du 24 novembre 2008 adressé à\nl'ensemble de ses collaborateurs, que la consultation des sites érotiques était\ninterdite. Il indiquait en outre qu'aucune sanction n'était prévue mais qu'un simple\nrappel à l'ordre serait adressé à celles et ceux qui auraient consulté des sites interdits\nne tombant pas sous le coup du Code pénal (annexe 7 intimé).\n\nA.3 Compte tenu des moyens techniques limités du SDI à l'époque et de l'impossibilité\nd'identifier les personnes concernées, le SDI a mandaté une société externe, SCRT\nà Préverenges, pour effectuer l'analyse des fichiers journaux (logs) du Proxy\npermettant l'accès à Internet depuis le réseau interne du canton. Cette analyse a\nporté sur tous les postes de l'administration. Cette société a dès lors effectué une\nanalyse globale anonyme sur l'ensemble du trafic Internet via le serveur Proxy du\ncanton pour le mois de novembre 2008. La société SCRT a confirmé, dans son\nrapport du 19 décembre 2008, que certains collaborateurs accédaient à des sites\nInternet sans rapport avec leur activité professionnelle, respectivement à des sites à\ncaractère pornographique. Les sites visités, ainsi que leurs périodes de\nfréquentations, des machines ayant effectué le plus grand nombre de hits (appel vers\nune donnée présente sur un serveur web, étant précisé qu'une page compte entre\ndix et vingt données) ont été analysés et retranscrits dans ce rapport (cf. CD figurant\ndans le dossier Cour adm. p. 136).\n\nA.4 Sur cette base, le SDI a pu faire l'association entre la machine et l'utilisateur pour un\ncertain nombre de cas. Ces résultats ne pouvaient toutefois être utilisés sans\nvérification supplémentaire, compte tenu de paramètres incontrôlables et de la\npossibilité que plusieurs utilisateurs partagent la même machine. Dans une seconde\nphase, SCRT a repris les résultats de la première phase et a contrôlé, sur les postes\nde travail, quels utilisateurs avaient des historiques Internet Explorer contenant des\naccès à des sites problématiques. Pour ce faire, le SDI a pris contact\ntéléphoniquement avec les 56 utilisateurs concernés, leur a demandé l'autorisation\nde prendre leur ordinateur en télémaintenance, sans pour autant expliquer la nature\nexacte de cette opération et sa finalité. Un employé de SCRT lançait alors un\nprogramme permettant de récupérer les informations et les sauvegardait pour\nanalyse (cf. notamment audition du 2 mars 2010 par la CPD de A. et de B. et prise\nde position du SDI du 30 juin 2011 à la CPD).\n\nB. Le 11 février 2009, le SDI a transmis le dossier au Gouvernement qui en a pris\nconnaissance le 17 février 2009 et a ordonné l'ouverture d'enquêtes disciplinaires en\ndate des 27 février et 3 mars 2009 à l'encontre de 28 personnes (cf. rapport final de\n3\n\n"}