3e/aa;
119 Ia 411, consid. 2b). De ce point de vue, l'intérêt privé ne peut être pris en compte
qu'à l'intérieur de la marge de liberté que la correcte mise en œuvre du droit fédéral
laisse à l'autorité (MOOR, in : Aemisegger/Kuttler/Moor/Ruch [éd.], Commentaire LAT,
Zurich 1999, n. 40 ad art. 14 ; RJJ 2009 p. 189 consid. 4.1).

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