5.1 La présente procédure concerne le plan d'aménagement local de G. et l'utilisation du
territoire de cette commune. Ce plan comprend un plan de zones, qui définit le terrain
à bâtir, ses subdivisions, la zone agricole et les autres zones, ainsi qu'un règlement
communal sur les constructions, qui contient les prescriptions applicables à la zone.
Il s'agit là d'un acte sui generis, échappant aux catégories de la règle de droit et de
l'acte d'espèce, soit comme un acte mixte comprenant des éléments propres à
chacune de ces catégories (ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, op. cit., n. 272 et les
références).