ARRÊT DE LA COUR ADMINISTRATIVE DU 31 MARS 2011 DANS LA CAUSE X. ET Y. CONTRE SERVICE
DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (ADM 106/2009)

Recours de propriétaires fonciers qui s'opposent à l'obligation prévue dans le PAL
d'établir un plan spécial avant toute construction sur leurs parcelles situées en zone
d'habitation, rejeté.

Art. 14 LAT ; art. 60 LCAT.

Pouvoir d'appréciation de la Cour administrative (consid. 2).

Caractéristiques du plan spécial (consid. 3).