{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-03-31", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2009-106_2011-03-31.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2009_106_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d58ef1c07bcee10f1a88d80998ef345ee0f64cd91800f9f90d4f11022956cc05532d4c1f52984df3d1710becb2140d61&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d58ef1c07bcee10f1a88d80998ef345ee0f64cd91800f9f90d4f11022956cc05532d4c1f52984df3d1710becb2140d61&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2009_106", "Checksum": "b5ed436e7ac49e097b4e8560d397b7af"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2009 106"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 31.03.2011 ADM 2009 106"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PAL - établissement d'un plan spécial"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:44:57", "Checksum": "e17665284af85a46bb6049c12979c609", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 31.03.2011 ADM 2009 106\nRegeste:\nPAL - établissement d'un plan spécial\n\n4.6 Il suit de ce qui précède que le grief des recourants se rapportant à la nécessité\nd'inclure les parcelles 1, 2 et 3 dans le secteur HAe devant être développé par plan\nspécial doit être rejeté.\n\n5. Les recourants concluent à ce qu'il soit constaté que l'entreposage de leur caravane\nsur leur parcelle no 1 est autorisé.\n\n5.1 La présente procédure concerne le plan d'aménagement local de G. et l'utilisation du\nterritoire de cette commune. Ce plan comprend un plan de zones, qui définit le terrain\nà bâtir, ses subdivisions, la zone agricole et les autres zones, ainsi qu'un règlement\ncommunal sur les constructions, qui contient les prescriptions applicables à la zone.\nIl s'agit là d'un acte sui generis, échappant aux catégories de la règle de droit et de\nl'acte d'espèce, soit comme un acte mixte comprenant des éléments propres à\nchacune de ces catégories (ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, op. cit., n. 272 et les\nréférences). Par la suite, une fois une parcelle classée dans une zone, il est possible\nd'y ériger des constructions et installations, après avoir obtenu une autorisation de\nconstruire (art. 22 LAT ; art. 1ss LCAT).\n\n5.2 Cette conclusion des recourants n'est pas recevable, dès lors qu'elle ne met pas en\ncause la réglementation adoptée par la Commune, en particulier la teneur de l'article\n55 al. 2 litt a. RCC. Ce que demandent les recourants, c'est en fait une décision en\nconstatation. Or, s'ils justifient d'un intérêt digne de protection, ils pourront demander\nune décision en constat au sujet de l'entreposage de leur caravane en s'adressant à\nl'autorité de police des constructions (cf. art. 92 al. 2 Cpa et BROGLIN, Manuel de\nprocédure administrative, 2009, n. 413). Du reste, les conclusions en constatation\nsont irrecevables dans un recours (BROGLIN, op. cit., n. 415).\n\n6. Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.\n\n7. Les frais de la procédure sont à la charge des recourants qui succombent (art. 227\nal. 1 Cpa).\n\nLes recourants doivent supporter leurs propres dépens (art. 227 al. 1 1ère phr. Cpa).\nIl n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé (art. 230 al. 1 Cpa).\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR ADMINISTRATIVE\n\nrejette\n\nle recours dans la mesure où il est recevable ;\n11\n\nmet\n\nles frais de la procédure, par Fr 1'000.- (émolument : Fr 763.-; débours : Fr 237.-), à charge\ndes recourants, à prélever sur leur avance ;\n\nn'alloue pas\n\nde dépens ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n- aux recourants, par leur mandataire, Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy ;\n- à l'intimé, le Service de l'aménagement du territoire, Rue des Moulins 2, 2800 Delémont ;\n- à l'Office fédéral du développement territorial ODT, Case postale, 3003 Berne ;\n\net en copie, pour information, à la Commune de G..\n\nPorrentruy, le 31 mars 2011\n\nAU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE\nLe président : La greffière :\n\nPierre Broglin Gladys Winkler\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal\nfédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17\njuin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions\ndes articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne\n14; il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de\npreuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si\nle recours n'est recevable que s'il soulève une question juridique de principe, il faut exposer en quoi\nl'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au\nmémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.\n"}