{"Signatur": "JU_TC_005", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2011-03-31", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2009-106_2011-03-31.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/ADM_2009_106_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d58ef1c07bcee10f1a88d80998ef345ee0f64cd91800f9f90d4f11022956cc05532d4c1f52984df3d1710becb2140d61&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d58ef1c07bcee10f1a88d80998ef345ee0f64cd91800f9f90d4f11022956cc05532d4c1f52984df3d1710becb2140d61&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=ADM_2009_106", "Checksum": "b5ed436e7ac49e097b4e8560d397b7af"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ADM 2009 106"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 31.03.2011 ADM 2009 106"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PAL - établissement d'un plan spécial"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:44:57", "Checksum": "e17665284af85a46bb6049c12979c609", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 31.03.2011 ADM 2009 106\nRegeste:\nPAL - établissement d'un plan spécial\n\nARRÊT DE LA COUR ADMINISTRATIVE DU 31 MARS 2011 DANS LA CAUSE X. ET Y. CONTRE SERVICE\nDE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (ADM 106/2009)\n\nRecours de propriétaires fonciers qui s'opposent à l'obligation prévue dans le PAL\nd'établir un plan spécial avant toute construction sur leurs parcelles situées en zone\nd'habitation, rejeté.\n\nArt. 14 LAT ; art. 60 LCAT.\n\nPouvoir d'appréciation de la Cour administrative (consid. 2).\n\nCaractéristiques du plan spécial (consid. 3).\n\nDans le cas particulier, au vu de la configuration des parcelles concernées par le plan spécial,\nplusieurs accès pour les véhicules sont envisageables. L'adoption d'un plan spécial permettra\nune réflexion globale pour trouver la solution la plus adaptée, y compris par rapport à la\nmobilité douce et la cohérence urbanistique, étant précisé que la procédure de l'autorisation\nde construire ne permet pas d'appréhender la question des voies d'accès de manière globale\n(consid. 4).\n\nLa conclusion visant à faire constater que l'entreposage de la caravane des recourants sur\nleur parcelle est autorisé est irrecevable, dès lors qu'elle ne met pas en cause la\nrèglementation adoptée par la Commune (consid. 5).\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR ADMINISTRATIVE\n\nADM 106 / 2009\n\nPrésident : Pierre Broglin\nJuges : Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat\nGreffière : Gladys Winkler\n\nARRET DU 31 MARS 2011\n\nen la cause liée entre\n\nX et Y,\n- représentés par Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy,\nrecourants,\net\n\nle Service de l'aménagement du territoire (SAT), Rue des Moulins 2, 2800 Delémont,\nintimé,\n\nrelative à la décision de l'intimé du 17 juillet 2009.\n\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. La Commune de G. a mis à l'enquête publique un nouveau plan d'aménagement local\n(PAL) du 28 novembre au 27 décembre 2007. En temps utile, les époux XY,\npropriétaires des parcelles 1, 2 et 3 du ban de G., se sont opposés à ce plan (dossier\nSAT, p. 84). Leur opposition n'a pas pu être levée à l'issue de la séance de conciliation\ndu 7 février 2008 (dossier SAT, p. 95). Par la suite, en dépit d'échanges de\ncorrespondance entre la Commune et les époux XY, aucune solution transactionnelle\nn'a pu être trouvée (dossier SAT, p. 105, 110, 112 et 113).\n\nLe PAL a été adopté par l'assemblée communale le 17 décembre 2008. Il a ensuite\nété approuvé par le Service de l'aménagement du territoire (SAT) le 17 juillet 2009\n(dossier SAT, p. 123), qui a levé l'opposition des intéressés.\n\nB. X et Y ont recouru contre cette décision auprès de la Cour administrative par mémoire\ndu 18 août 2009, retenant les conclusions suivantes :\n1. annuler la décision d'approbation no 2.444 du 17 juillet 2009 de l'intimé, dans la\nmesure où elle rejette l'opposition du 21 décembre 2007 des recourants ; partant,\n3\n\n2. mettre en zone d'habitation (HA) la partie des parcelles nos 1, 2 et 3 sise au nord ;\n3. mettre en zone mixte (MA) la partie des parcelles nos 1, 2 et 3 sise au sud ;\n4. constater que l'entreposage d'une caravane en état de marche en zone HA et MA\nest autorisé par le nouveau règlement communal sur les constructions de G. et\npermettre ainsi, de manière durable, l'entreposage de la caravane des recourants\nsur la parcelle no 1 où elle se trouve actuellement ;\n5. sous suite des frais et dépens.\n\nA l'appui de leur recours, ils invoquent que les parcelles litigieuses font partie du\nsecteur \"Quartier 3\" et sont déjà réglementées par le plan spécial actuellement en\nvigueur. Le maintien de ce plan spécial ne se justifie pas, dans la mesure où les\ndifférentes parcelles qu'il comprend ont déjà été construites et que celles qui ne le\nsont pas encore sont constructibles sans qu'un nouveau découpage ne doive être\nopéré. En outre, lesdites parcelles sont régies par le nouveau règlement communal\nsur les constructions (RCC). La zone HA permet largement de respecter les\nprescriptions légales, sans qu'un plan spécial ne soit requis. Concernant la partie sud\ndesdites parcelles, elle doit être placée en zone mixte, pour permettre à X d'exercer\nson activité d'entrepreneur postal. Celui-ci doit en effet disposer à la fois d'un garage\net d'un atelier pour entretenir son car. Finalement, les époux XY demandent à pouvoir\nentreposer durablement leur caravane sur la parcelle no 1, où elle se trouve déjà\nactuellement.\n\nC. Invitée à faire savoir si elle entendait participer à la procédure, la Commune de G. n'a\npas répondu.\n\n"}