{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-04-08", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2022-12_2022-04-08.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2022_12_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c060fb2572f726b4c11d6c74fc96bd57bc8c9cbc9650583c58eec539ac3d7b16405e92b2ff5a5eb45a8ec6e970823c4f&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c060fb2572f726b4c11d6c74fc96bd57bc8c9cbc9650583c58eec539ac3d7b16405e92b2ff5a5eb45a8ec6e970823c4f&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2022_12", "Checksum": "5d9e2e63f8df4599fb049c9b18313931"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2022 12"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 08.04.2022 CPR 2022 12"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "FMJ et saisie de données signalétiques | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:36:55", "Checksum": "6c791c0cf3fcc1a56c351b8f049ac179", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 08.04.2022 CPR 2022 12\nRegeste:\nFMJ et saisie de données signalétiques | divers\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nCPR 12 / 2022\n\nPrésidente e.r.: Nathalie Brahier\nJuges : Daniel Logos et Philippe Guélat\nGreffière : Lisiane Poupon\n\nDÉCISION DU 8 AVRIL 2022\n\ndans la procédure de recours introduite par\n\nA.________,\nrecourant,\ncontre\n\nles décisions des 11 et 18 janvier 2022 du Ministère public - FMJ et saisie de natel.\n\n_______\n\nVu l’ouverture d’une instruction pénale le 20 décembre 2021 pour violence ou menace contre\nles autorités et les fonctionnaires, infraction à la LiCP – refus d'obtempérer, rixe, évent.\némeute, empêchement d'accomplir un acte officiel, infraction à la LiCP - conduite\ninconvenante, infraction à la LCdF - traverser les voies de chemins de fer malgré l'interdiction\n(art. 285 CP, 17 LiCP, 133 CP, évent. 260 CP, 286 CP, 15 LiCP, 86 LCdF), infractions\ncommises dans des circonstances de fait à déterminer, le 19 décembre 2021, aux alentours\nde la Gare CFF de Porrentruy, en marge du match de hockey opposant le HC Ajoie et le HC\nBienne (dossier MP 5920/2021) ;\n\nVu l’ordonnance d’ouverture complémentaire du 11 janvier 2022 ordonnant l’ouverture d’une\ninstruction pénale contre, notamment, A.________ (ci-après : le prévenu ou le recourant) pour\nles infractions précitées, à l’exception de l’infraction à l’art. 285 CP ;\n\nVu le rapport de police du 4 février 2022 duquel il ressort en substance, qu’excepté des\ninvectives et provocations, notamment par des chants dévalorisants provenant des\nsupporteurs du HC Ajoie et du HC Bienne, le match du 19 décembre 2021 s’est déroulé sans\nproblème particulier ; à l’issue du match, les supporteurs Ultras seelandais avaient pour\nintention de prendre le train de 19h10 en gare de Porrentruy ; constatant qu’une partie des\nsupporteurs Ultras ajoulots, les Enraigi’16, se dirigeait également vers le secteur de la gare,\nvia un autre chemin, les agents du maintien de l’ordre ont tenté de ralentir les fans biennois et\nont prié les supporteurs ajoulots de quitter le secteur de la gare ; les personnes identifiées\ncomme étant des Enraigi’16, présentes sur le quai de la gare, ont été repoussées jusqu’à la\n2\n\nplace des jets et, une fois à cet endroit, plusieurs fans récalcitrants ont refusé de se déplacer\net de se conformer aux ordres de la police ; après plusieurs sommations de quitter les lieux,\nrestées vaines, et compte tenu de l’arrivée des supporteurs biennois, la police a fait usage de\nspray au poivre ; ceci a eu pour effet de faire courir les supporteurs ajoulots vers l’Hôtel de la\ngare ; ils sont toutefois revenus afin de se confronter aux forces de l’ordre ; plusieurs membres\ndes Ultras ajoulots ramassaient même des pierres au sol afin de les lancer en direction des\nagents ; à nouveau repoussés à coup de spray au poivre, les Enraigi’16 sont déplacés sur la\nterrasse, ainsi qu’à l’intérieur de l’établissement « Chez Soph » ; les agents ont, après avoir\nessuyé des jets de mobilier (chaises et tables se trouvant sur la terrasse) finalement pu\névacuer les supporteurs du restaurant sur la rue Gustave-Amweg ; en parallèle, les\nsupporteurs Ultras biennois, parvenus à la gare, ont cherché la confrontation avec les Ultras\najoulots ; ils ont été repoussés par des jets de spray au poivre, puis par des salves de balles\nen caoutchouc, ce qui a eu pour effet de les faire reculer sur le quai ; ils sont finalement montés\ndans le train de 19h10 ; certains protagonistes des supporteurs ajoulots, restés sur place, ont\npu être identifiés ; les images vidéos issues des caméras de surveillance de l’intérieur de la\npatinoire, des CFF, ainsi que de différentes caméras sur le lieu de l’émeute ont également\npermis d’identifier certains auteurs des faits ; deux agents ont été blessés, l’un a eu une dent\ncassée, à la suite d’un coup porté par l’arrière à sa tête, et l’autre de multiples contusions après\navoir reçu des chaises et divers objets ;\n\nVu le dossier d’identifications par les images vidéos démontrant la présence du recourant sur\nle chemin de Lorette la place des jets, à l’angle de la Poste, rue du Jura ainsi que devant\nl’Hôtel de la gare ;\n\nVu l’audition du recourant du 18 janvier 2022 ; à l’issue du match, il a suivi un groupe de\nsupporteurs qui lui ont dit qu’ils avaient l’intention de se rendre à Delémont pour y passer le\nreste de la soirée ; il savait que les supporteurs biennois étaient venus en train ; la rue des\nBains était du reste bloquée par la police en raison de la présence des supporteurs biennois ;\nils ont dès lors traversé les voies afin de parvenir à la gare ; sur le chemin, le groupe s’est mis\nà courir à la vue d’un bus de police et le recourant a suivi le mouvement ; il n’avait toutefois\npas l’intention d’en découdre avec les Ultras biennois ; une fois à la gare, il a suivi le groupe ;\narrivé à la place des jets et suite aux injonctions de la police, il s’est mis en retrait et n’a pas\nreçu de spray ; par la suite, le groupe a traversé la route pour se rendre sur la terrasse de\nl’Hôtel de la gare ; la situation a dégénéré et du mobilier a commencé à voler ; il a d’ailleurs\nreçu une chaise ; par la suite, il s’est mis au sol dans un coin de la terrasse du café « chez la\nSoph » ; la situation s’est quelque peu calmée après quelques minutes et le prévenu est parti\nen direction de la Ziggurat ; en définitive, s’il était bien présent sur les lieux, il n’a à aucun\nmoment fait acte de violence physique ou verbale ;\n\n"}