{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-12-13", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2022-128_2022-12-13.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2022_128_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737219d996c8f15fe4aed0b4896976792bab835696adace65b3811ac9fd94c960dd07e104c9da56f7980214433101fb7a1&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737219d996c8f15fe4aed0b4896976792bab835696adace65b3811ac9fd94c960dd07e104c9da56f7980214433101fb7a1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2022_128", "Checksum": "88b73b1cbaae13d8640e245bcf9e1b26"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2022 128"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 13.12.2022 CPR 2022 128"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPP 393 - 382 - Recours c/ confiscation - Intérêt juridiquement protégé | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:34:42", "Checksum": "ae9d74de6ecebccb90b1d4e7eeb64643", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 13.12.2022 CPR 2022 128\nRegeste:\nCPP 393 - 382 - Recours c/ confiscation - Intérêt juridiquement protégé | divers\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nCPR 128 / 2022\nAJ 130 / 2022\n\nPrésident : Daniel Logos\nJuges : Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat\nGreffière : Lisiane Poupon\n\nDECISION DU 13 DECEMBRE 2022\n\ndans la procédure de recours introduite par\n\nA.________,\n- représenté par Me Elodie Chevrey-Allievi, avocate à Porrentruy,\nrecourant,\n\ncontre\n\nl’ordonnance de confiscation du 24 octobre 2022 de la juge des mineurs.\n\n_______\n\nVu l’instruction pénale dirigée contre A.________ (ci-après : le recourant) pour vol,\néventuellement vol d’importance mineure, éventuellement appropriation illégitime,\néventiellement appropriation illégitime d’importance mineure, contrainte, menaces, voies de\nfait, dommages à la propriété, extorsion par brigandage, infractions LStup et infractions LArm,\nprocédure ouverte par ordonnances du 12 mars 2022 (classeur IX, pp. B.443 et B.434), du 28\nmars 2022 (classeur VIII, p. B.123ss), du 19 avril 2022 (classeur VIII, p. B.403ss), du 23 mai\n2022 (dossier TMI, p. B.575), du 7 juin 2022 (classeur IX, p. B.703ss), du 24 octobre 2022\n(classeur X, p. B.984ss) ;\n\nVu le mandat de perquisition et de séquestre du 21 mars 2022 (classeur VIII, p. B.147) ;\n\nVu la perquisition effectuée le 28 mars 2022 au domicile du recourant ; un couteau et une\narme soft-air, soit un revolver avec munitions (petites billes), ont été découverts alors qu’ils\nétaient cachés sous le lit de l’intéressé (classeur VIII, p. 272-273), ainsi qu’une paire de basket\n…, un bonnet …, une veste d’hiver avec capuche et fourrure, une somme de CHF 530.-, des\nstupéfiants pour 109 grammes avec emballage, une petite balance, un téléphone portable, un\niPad et un ordinateur portable … (classeur VIII, p. 247ss, p. B.270ss) ;\n2\n\nVu les procès-verbaux d’audition du recourant du 14 janvier 2021 (classeur VIII, p. B.47), du\n22 juillet 2021 (classeur VIII, p. B.97), du 28 mars 2022 (classeur VIII, p. B.159), du 30 mars\n2022 (classeur VIII, p. B.197), du 7 novembre 2022 (classeur X, p. B.1120), du 16 novembre\n2022 (classeur X, p. B.1045) ;\n\nVu l’ordonnance de mise en détention provisoire du 30 mars 2022 de la juge des\nmineurs (classeur VIII, p. B.213), la requête de prolongation de la détention provisoire du 31\nmars 2022 de la juge des mineurs (classeur VIII, p. B.312) et la décision du juge des mesures\nde contrainte du 1er avril 2022 (classeur VIII, p. B.336 s.), ordonnant la prolongation de la\ndétention provisoire jusqu’au 4 mai 2022 ;\n\nVu la requête en prolongation de la détention provisoire du 27 avril 2022 de la juge des mineurs\n(classeur IX, p. B.456) et l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 5 mai\n2022 du juge des mesures de contrainte (classeur IX, p. B.480) ;\n\nVu le placement à titre provisionnel sous l’égide de B.________ (association), à titre de mesure\nde substitution à la détention provisoire, placement ordonné le 23 mai 2022 par la juge des\nmineurs (classeur IX, p. B.578) ;\n\nVu les requêtes en prolongation de mesures de substitution de la juge des mineurs du 23 mai\n2022 (classeur IX, p. B.581), du 20 juin 2022 (classeur IX, p. B.746), du 15 juillet 2022\n(classeur IX, p. B.805), du 22 août 2022 (classeur X, p. B.893), du 16 septembre 2022\n(classeur X, p. B.924) ;\n\nVu l’ordonnance de prolongation des mesures de substitution du 24 mai 2022, imposant un\nplacement à titre prévisionnel sous l’égide de B.________(association) jusqu’au 28 juin 2022\n(classeur IX, p. B.603), prolongé jusqu’au 28 juillet 2022 par ordonnance du 27 juin 2022\n(classeur IX, p. B.772), prolongé jusqu’au 28 août 2022 par ordonnance du 21 juillet 2022\n(classeur IX, p. B.824), prolongé jusqu’au 28 septembre 2022 par ordonnance du 25 août 2022\n(classeur X, p. B.914), prolongé jusqu’au 28 octobre 2022 par ordonnance du 27 septembre\n2022 (classeur X, p. B.942) ;\n\nVu le rapport d’analyse du 4 octobre 2022 (classeur X, p. B.978) ; il en ressort que les données\nextraites comprennent notamment des contacts, un journal des appels, un calendrier, des\nnotes, des fichiers multimédias (audios, images et vidéos) ; une partie du chat Instagram, des\ndonnées web (notamment des recherches et un historique) ; le chat Télégram n’a pas pu être\nextrait, mais il a été parcouru manuellement ; une conversation Telegram avec « ... »\nxxx.________ – numéro attribué à C.________), pouvant laisser penser à du trafic, a été mise\nen évidence ;\n\nVu l’ordonnance du 24 octobre 2022 de la juge des mineurs, ordonnant la confiscation de la\ntablette Apple iPad A2270 et du téléphone portable Apple iPhone 12 Pro utilisé par le\nrecourant ; la juge des mineurs retient qu’à la lecture du rapport d’analyse du 4 octobre 2022,\nla tablette Apple iPad A2270 contient une conversation Telegram pouvant laisser penser à du\ntrafic ; le téléphone portable Apple iPhone 12 Pro n’a pas pu être analysé étant donné que le\ncode de déverrouillage est inconnu ;\n3\n\nVu la décision du 25 octobre 2022 de la juge des mineurs, ordonnant la prolongation du\nplacement à titre provisionnel jusqu’au 15 décembre 2022 (classeur X, p. B.997) ;\n\n"}