plus, en vertu du droit applicable aux adultes ; les infractions réprimées par les art. 3b al. 1 et
96 OCR étant passible d’une amende seulement, l’action pénale était dès lors déjà prescrite
lors de la saisine de la juge des mineurs, ce qu’elle a d’emblée formellement constaté par
l’ordonnance de non-entrée en matière attaquée ;

Attendu que la notification au recourant de cette ordonnance de non-entrée en matière
demeure sans effet sur les conséquences résultant du paiement de l’amende d’ordre en
cause ; celle-ci a acquis force de chose jugée à la suite de son paiement par le recourant en
juillet 2021 (art. 11 LAO) ;